Résilier un mandat de gestion facilement
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : quand peut-on le faire ?
Le mandat de gestion arrive à son terme
En cas d’absence de notification de renouvellement du mandat de gestion
En cas de vente du bien immobilier
En cas de faute grave par le gestionnaire locatif
Résilier un mandat de gestion locative : comment ça marche ?
1-Transmettez-nous le mandat de gestion locative que vous souhaitez résilier
Nos experts analyserons le cas et vous feront un retour sur les modalités de résiliation de votre mandat de gestion :
- La clause d’engagement de durée et de reconduction tacite.
- La date d’échéance et la durée du préavis nécessaire à la résiliation du mandat de gestion.
- Les modalités de résiliation du mandat : lettre avec accusé de réception, simple e-mail…
- La possibilité de résilier à travers la loi Châtel si vous n’avez pas été averti à l’avance de la tacite reconduction du mandat.
- La possibilité de résilier votre mandat de gestion ou de location pour d’autres motifs (succession, faute grave, vente…).
2- On vous informe de vos possibilités de résiliation
- Présentation de l’analyse des clauses de votre mandat de gestion actuel, des modalités de résiliation et de la stratégie à adopter.
- Explication des démarches de résiliation du mandat de gestion locative.
- Présentation de l’offre de gestion locative Maison et Appart et estimation des économies associées au changement de gestionnaire.
- Décision de votre part de la résiliation ou non de votre mandat de gestion.
3-On s’occupe de la résiliation de votre mandat de gestion
- Nous rédigeons votre courrier de résiliation que vous pourrez signer en ligne.
- Nous prenons contact avec votre gestionnaire actuel pour lui annoncer la fin du contrat et effectuons l’envoi du courrier de résiliation.
- Nous récupérons auprès de votre gestionnaire actuel les documents relatifs à vos biens tels que : le contrat de bail, le dépôt de garantie, les dossiers de location, les cautions, les diagnostics, les contrats (assurance, maintenance…).
- Nous nous assurons qu’il n’y a pas de sinistre en cours ou d’incident de paiement récent.
- Nous vérifierons si un contrat de garantie loyer impayée ou VISALE a été souscrit pour votre bien.
- Nous appelons votre locataire pour l’informer du changement de destinataire pour le paiement de son loyer et des services liés à la nouvelle gestion.
- Nous informons votre Syndic de copropriété du changement de gestionnaire.
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La résiliation de mandat de gestion locative : les conseils de nos experts !
Dans la plupart des cas, la gestion d’un bien en location est régie par un mandat de gestion locative. C’est un contrat entre un professionnel de l’immobilier, le mandataire, et le propriétaire bailleur, le mandant. Les informations relatives au mandat doivent y figurer méticuleusement pour faciliter la résiliation de ce dernier le cas échéant.
En effet, si vous voulez changer de gestionnaire locatif ou reprendre les rennes de votre gestion locative, il faudra avant toute chose, résilier le mandat de gestion actuel. Voici, donc, quelques informations utiles pour vous aider dans cette étape.
Résilier un mandat de gestion locative : quand peut-on le faire ?
En général, un mandat de gestion locative peut durer d’un an jusqu’à 30 ans. Comme stipulé dans le mandat de gestion locative, on peut modifier ou résilier un mandat de gestion locative quand celui-ci arrive à échéance ou à son anniversaire. Il faudra juste respecter les préavis ainsi que les clauses mentionnées dans le contrat telles que l’engagement de durée.
Cependant, il existe quelques cas où on peut quand même rompre son mandat de gestion locative avant son terme. Voici les motifs de résiliation les plus courants.
En cas d’absence de notification de renouvellement de votre mandat de gestion locative, la loi Châtel est là pour vous aider
Il n’est pas difficile de résilier un mandat de gestion locative à son terme si le gestionnaire ne le reconduit pas tacitement. Pour pouvoir résilier votre mandat sans attendre sa fin, la loi Châtel est là pour vous aider. En effet, cette loi impose au mandataire de notifier le bailleur trois à un mois à l’avance de la reconduction tacite d’un contrat.
Pour rappel, une mention ou un simple rappel sur un relevé de gestion ne peut être reçu comme notification de renouvellement. La loi Châtel le précise très bien, la notification doit se faire par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.
Si votre gestionnaire ne vous a donc pas notifié par email ou par courrier de ce renouvellement avant l’échéance, cela constitue une faute grave aux yeux de la loi. Ainsi, le mandat peut être rompu sans aucune pénalité.
En cas de vente du bien immobilier
Un mandat de gestion locative est automatiquement résilié à la vente du bien par son propriétaire. Cependant, si vous n’avez pas préétabli une clause sur cette résiliation pour vente, vous devrez en discuter avec votre gestionnaire des éventuels frais et pénalités. En effet, le mandat de gestion locative ne peut être transféré d’office au nouvel acquéreur.
En cas de décès du propriétaire
Un mandat de gestion locative est lié au mandant et non au bien en question. Ainsi, en cas de décès du propriétaire bailleur, la résiliation est automatique et effective.
En cas de faute grave par le gestionnaire
Le mandataire d’un contrat de gestion locative est une personne physique ou morale possédant une carte professionnelle mentionnant « gestion immobilière ». Cela peut être une agence Immobilière, un cabinet immobilier, un conseiller en gestion de patrimoine immobilier ou encore une banque. Comme tout contrat, il n’est normalement pas possible de rompre ce dernier avant échéance. Cependant, si vous constatez une faute majeure, vous pouvez réunir les preuves évidentes du manquement du gestionnaire sur ces obligations. L’absence de locataire n’est pas un imputable au mandataire. L’absence de vérifications de justificatifs, la non-délivrance de quittance, la non-demande de caution, des loyers impayés répétitifs, … ce sont autant de motifs recevables par la jurisprudence.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave, vous pouvez demander la résiliation du mandat sans pénalités. Si le gestionnaire conteste, il est possible de dénoncer le contrat de gestion locative devant un tribunal et ainsi le résilier. Cependant, cette procédure peut durer dans le temps. Nous vous conseillerons plutôt de régler le litige à l’amiable avant de porter l’affaire en justice. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à l’aide d’un expert pour vous aider.
La résiliation d’un mandat de gestion locative : quelles sont les procédures?
Résilier le mandat de gestion à son terme
Pour un mandat arrivé à échéance, le propriétaire bailleur doit attendre l’arrivée de la lettre de notification de fin d’échéance. Ensuite, il lui suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de résiliation de contrat au mandataire.
Les informations qui doivent être mentionnées dans la lettre de résiliation de mandat de gestion locative sont notamment :
• Les coordonnées du mandataire et du mandant avec leur dénomination respective ;
• La référence du mandat de gestion locative (normalement, un numéro est attribué à chaque mandat) ;
• Les informations relatives au bien locatif ;
• La date d’échéance du mandat de gestion ;
• Le délai de préavis à respecter ;
Vous pouvez aussi demander à ce qu’on vous remette tous les documents relatifs à la gestion tels que les contrats de bail en cours, les dossiers locataires, les quittances…
Résilier le mandat de gestion avant son terme
Dans le cas d’une résiliation pour faute grave, le mandant doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) adressée au mandataire.
Il doit y indiquer les informations suivantes :
• L’identité du mandant et du mandataire ;
• L’adresse du bien concerné ;
• Le numéro du mandat de gestion ;
• La date de la souscription et la date effective de la fin ;
• La référence et le rappel de la loi Châtel en citant l’article C136-1 du code de la consommation ;
• Les raisons de la résiliation (la faute grave) ;
Une mention : « avec prise d’effet immédiate » est recommandée par les experts. N’oubliez surtout pas de récupérer les documents de location ainsi que le dépôt de garantie
Résilier votre mandat de gestion locative avec l’aide d’un professionnel
Qu’il s’agisse d’une résiliation à terme, d’une résiliation pour faute ou d’une résiliation « Loi Châtel », vous pouvez recourir à un professionnel pour vous aider dans les démarches. En effet, il sera à même de vous conseiller sur les étapes appropriées, de vous orienter vers les organismes relatifs à votre cas, mais également gérer la résiliation/changement de gestionnaire de A à Z.
1. Si vous rompez le mandat de gestion locative pour vous occuper vous-même de votre gestion locative, un conseil d’expert est toujours le bienvenu pour ne pas faire de faux pas.
2. Par contre, si vous allez mettre fin à un mandat de gestion en cours pour changer de gestionnaire, il serait plus pratique que le nouveau gestionnaire immobilier vous accompagne dans les démarches de fin de contrat.
En effet, le nouveau mandataire aura pour première mission d’envoyer votre LRAR et d’établir la communication pour le transfert de mandat. Il devra ainsi récupérer les documents relatifs à vos biens comme les contrats de bail, les dossiers de location, les cautions, les diagnostics et états des lieux.
Qu’implique la résiliation d’un mandat de gestion locative pour le bail en cours ?
Pour le locataire
Après avoir signé et envoyé votre lettre de résiliation de mandat de gestion locative, il vous incombe de notifier en toute transparence votre locataire du changement de gestionnaire locatif. En effet, que vous changiez de mandataire ou que vous récupériez la gestion de votre bien locatif, il est important que vous informiez le locataire.
Les raisons sont simples :
• Informer le locataire du changement de destinataire pour le paiement de son loyer.
• Lui donner les contacts du nouveau gestionnaire pour qu’il puisse savoir à qui s’adresser en cas de problème.
• En cas d’éventuel sinistre ou impayés, récupérer tous les dossiers et vous mettre à jour sur tous les aspects de votre bien.
Bien que le nouveau gestionnaire locatif se charge de ces démarches, il est toujours conseillé de communiquer avec votre locataire. Et cela, surtout s’il s’agit une récupération de la gestion en propre. Cette transparence est gage de bonne gestion aux yeux de votre locataire.
Sachez cependant que vous ne devez en aucun cas changer les clauses du contrat de bail en cours. Vous ne devez donc pas augmenter votre loyer à l’issue de ce changement de gestionnaire immobilier. Vous ne pouvez non plus écourter ni rompre le bail.
Les contrats liés à votre ancien mandat de gestion locative
Nous vous conseillons de ne pas changer de mandat de gestion immobilier si un litige est en cours. En cas d’impayé ou de sinistre en cours, le changement de gestionnaire pourrait retarder encore plus les négociations.
En effet, les contrats liés à votre gestion locative peuvent automatiquement s’éteindre avec votre mandat. Ainsi, si votre gestionnaire locatif a souscrit votre logement à une assurance loyers impayés, vous devez souscrire une nouvelle garantie au plus vite.
Un délai de 30 jours est normalement suffisant pour que vous ou le nouveau gestionnaire puisse régler toutes les paperasses pour la nouvelle assurance. Dépassé ces 30 jours, vous risquez de ne plus être couvert si un incident arrive entre temps.
Virginia . R
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"Nous nous sommes sentis entre de bonnes mains dès le premier contact. Merci à toute l'équipe Maison et Appart."
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Les questions fréquemment posées
Résiliation du mandat gestion locative en cours : le nouveau gestionnaire locatif peut-il se charger de le faire à ma place ?
En effet, de plus en plus d’agence immobilière propose de gérer la résiliation pour changement de gestionnaire locatif. Cela est plus intéressant pour le propriétaire, car il récupère un temps précieux.
Normalement, il suffit de signer la lettre de résiliation et le nouveau gestionnaire se chargera de l’envoyer ainsi que de récupérer tous les documents relatifs au mandat ainsi qu’au bien locatif.
Résilier un mandat de gestion locative sans frais avant échéance, est-ce possible ?
- Comme nous venons de le voir plus haut, les seuls cas où la résiliation n’engage pas de pénalités pour le mandant concernent la résiliation à terme et la résiliation loi Châtel.
- Dans le cas d’une résiliation automatique (vente du bien ou décès du propriétaire), si aucune clause n’indique une pénalité, il se peut qu’aucuns frais de résiliation ne soient appliqués. Cependant, nous conseillons de toujours entamer des négociations avec votre gestionnaire.
- En ce qui concerne la résiliation pour faute, engagez d’abord une négociation à l’amiable avant de porter l’affaire en justice.
Est-il possible de choisir soi-même ses locataires pendant la période de transition du mandat de gestion locative ?
Effectivement, la recherche de locataire n’est pas automatiquement incluse dans un contrat de gestion locative. Vous pouvez très bien ne donner pour mission au mandataire de gérer la location sans qu’il ne fasse le choix des locataires. Cependant, si cette tâche est incluse dans ses prestations, les frais correspondants feront partie de la facture initiale (avec ou sans votre aide pour trouver les locataires).
Veillez donc à bien vérifier les clauses de votre contrat.
Résiliation pour faute grave : si le mandataire conteste les fautes, l'assignation devant le tribunal nécessite-t-elle un avocat ?
L’assignation en justice ne nécessite pas un avocat. Le mandant peut tout à fait saisir le tribunal judiciaire lui-même. Cependant, si vous n’êtes pas très à l’aise avec ce type de procédure, les conseils avisés d’un avocat seront toujours utiles.
Peut-on résilier un mandat de gestion locative si on n’a jamais eu de locataire ?
Si la recherche de locataire fait partie des missions attribuées à votre gestionnaire locatif, il se doit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour louer le bien, et cela, le plus rapidement possible.
Si le propriétaire dénote cependant que le logement reste vacant pendant une longue période, la résiliation sans locataire entre souvent en question. Malheureusement, cette faute n’est pas valable aux yeux de la justice. Il faudra alors, soit attendre la fin du mandat soit vendre le bien pour résilier le mandat de gestion locative avant échéance. C’est également le cas si un locataire rompt son bail.
En réalité, les contrats de bail sont indépendants des contrats de gérance locative. Ainsi, la fin des baux, ne constitue pas une raison pour résilier un mandat de gestion locative. A contrario un changement de gestionnaire locatif ne change en rien le contrat de bail.
Nos agents se feront un plaisir de vous renseigner, appelez-nous !