Intérieur appartement

L’assurance loyer impayé qui protège votre location

Protégez votre location dès 2,35 % TTC

  • Garantie loyer impayé sans plafond et sans délai de carence
  • Prise en charge illimitée des frais de procédure et de contentieux
  • Remboursement mensuel des loyers et charges impayés

L’assurance loyer impayé : est-ce une obligation ?

Pour souscrire à une GLI  le logement assuré doit être la résidence principale du locataire, en plus d’un taux de solvabilité de 38%. Enfin, le locataire doit avoir une situation professionnelle stable. Voici les conditions à remplir et les documents que nous demandons à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour avoir un agrément de la part de l’assureur avant toute souscription : 

Louez l'esprit léger grâce à une assurance loyer impayé adaptée !

Garantie loyer impayé à 2,35 % du loyer CC

Remboursement des loyers impayés

Notre assurance loyer impayé indemnise de façon illimitée sans franchise et avec une durée illimitée

protéction juridique

Protection juridique

Prise en charge illimitée des frais de contentieux si la procédure est conduite par l'assureur.

Garantie loyer impayé + détériorations immobilières à 2,5 % du loyer CC

Protection juridique & loyers impayés

Indemnisation illimitée sans franchise avec une durée illimitée

Prise en charge illimitée des frais de contentieux si la procédure est conduite par l'assureur.

En Plus

Détériorations immobilières

Détériorations immobilières

Couverture des détériorations à hauteur de  7625€ par sinistre

Que couvre l’assurance loyer impayé ?

Remboursement des loyers impayés

  • PIndemnisation jusqu'à récupération du bien
  • PSans franchise
  • PSans plafond de loyer
  • PSans délai de carence
  • PRemboursement de tous les loyers et charges impayés dès la délivrance du commandement de payer

Frais de contentieux et de procédure

  • PPrise en charge totale si le dossier est confié à l'avocat de l'assureur. Si le dossier est confié à un avocat personnel, prise en charge dans la limite de 4 575 euros par sinistres.
  • PPrise en charge des frais de justice concernant les impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail :
  • Actes d’Huissier de justice
  • Frais et honoraires d’avocat

Détériorations immobilières

  • PPlafond de 7 625 euros par sinistre
  • PSans franchise
  • PRemboursement en fonction du taux de vétusté contractuel
  • PIndemnisation des détériorations sur facture

Défense / recours

L’assureur garantit la protection juridique de l’assuré en de  litige l’opposant à son locataire.

  • PRECOURS : l'assuré est victime d'un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond
  • PLes frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles etc.)
  • PL'assurance loyer impayé assume les frais de protection du propriétaire contre des actions juridiques enclenchées par son locataire

Comment fonctionne l’assurance loyer impayé ?

Relance simple à J + 10

Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à J + 35

Commandement de payer délivré par huissier J + 45

Mise en jeux de l’assurance GLI à J + 45

Prise en charge intégrale par l’assurance des frais de procédure (huissier et avocats) ainsi que des premiers loyers non payés à J + 60

Règlements mensuels des loyers par l’assureur sans franchise à partir de J + 90

Assurance loyer impayé : quels sont les conditions ?

Pour souscrire à une assurance loyer impayé,  le logement assuré doit être la résidence principale du locataire, en plus d’une taux de solvabilité de 38%. Enfin, le locataire doit  avoir une situation professionnelle stable. Voici les conditions à remplir et des documents que nous demandons à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour avoir un agrément de le part de l’assureur avant toute souscription : 

Immobilier

Le locataire est en CDI

Conditions à respecter

Ne pas être en période d’essai ou en période de préavis de départ

Revenu pris en compte

Salaire net mensuel

Documents à demander

  • Pièce d’identité
  • 3 dernières quittances / attestation d’hébergement / Taxe foncière
  • 3 dernières fiches de salaire
  • Contrat de travail / Attestation de l’employeur
  • Dernier avis d’imposition

Diplomé

Le locataire est en un étudiant

 Conditions à respecter

Aucune condition

Revenu pris en compte

Revenu du garant

Documents à demander

  • Pièce d’identité
  • 3 dernières quittances / attestation d’hébergement / Taxe foncière
  • Carte d’étudiant ou attestation de scolarité pour l’année en cours

Discussion

Le locataire est en un fonctionnaire

Conditions à respecter

Titulaire, stagiaire, contractuel

Revenu pris en compte

Salaire net mensuel

Documents à demander

  • Pièce d’identité
  • 3 dernières quittances / attestation d’hébergement / Taxe foncière
  • 3 dernières fiches de salaire
  • Contrat de travail / Attestation d’employeur
  • Dernier avis d’imposition

Freelance

Le locataire est en un indépendant

Conditions à respecter

2 ans d’activité

Revenu pris en compte

Revenu imposable

Documents à demander

  • Pièce d’identité
  • 3 dernières quittances / attestation d’hébergement / Taxe foncière
  • Kbis ou inscription SIREN
  • Dernier avis d’imposition
  • Attestation d’expert-comptable

Vacances

Le locataire est en un retraité

Conditions à respecter

Aucune condition

Revenu pris en compte

Revenu imposable

Documents à demander

  • Pièce d’identité
  • 3 dernières quittances/attestation d’hébergement / Taxe foncière
  • Dernier avis d’imposition
  • Bulletin de pensions / Décompte des caisses de retraite

Nos agents se feront un plaisir de vous renseigner !

+33 (0)1 84 79 09 78

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Nous répondons à vos questions 

La garantie loyers impayés, à qui s’adresse-t-elle ?

La garantie loyers impayés est une assurance pensée pour les propriétaires non-occupants qui proposent leur logement à la location. Elle s’adresse donc à tous les propriétaires bailleurs souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs et bénéficier d’une protection juridique et financière en cas d’impayé !

Que couvre l'assurance loyer impayé ?

La garantie des loyers impayés (GLI) avec Maison et Appart rembourse les loyers et charges impayés. La couverture s’étend jusqu’à la prise en charge de la procédure juridique et les frais de contentieux.

La prise en charge des dégradations immobilières est en option.

L'assurance loyer impayé : quelles sont les types de location et de logement concernés ?

Tous les logements à usage d’habitation peuvent être couverts par l’assurance loyer impayé à condition qu’ils soient la résidence principale du locataire.

De ce fait, certains types de logements et de locations ne peuvent pas être couverts par une garantie loyers impayés.

C’est le cas de :

  • les locaux commerciaux ou artisanaux
  • les locations saisonnières
  • les logements de fonction
  • les résidences secondaires

L'assurance loyer impayé : quelles sont les conditions à respecter pour la souscription ?

Pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés (GLI) et être couvert en cas en cas de défaillance de son locataire, il est impératif de respecter quelques critères.

Voici les trois principales conditions pour souscrire une GLI :

  • Le logement assuré doit être la résidence principale du locataire
  • Le loyer du locataire ne doit pas représenter plus de 38% sur le total de ses revenus nets imposables.
  • Le locataire doit également avoir une situation professionnelle stable

La souscription à l'assurance loyer impayé : avant ou après la signature du bail ?

C’est logiquement avant l’entrée d’un locataire dans votre logement que vous réfléchissez aux garanties dont vous souhaitez bénéficiez. Mais si, à ce moment-là, vous n’avez pris aucune garantie liée aux loyers impayés ou à la dégradation du logement, il est encore possible de souscrire une assurance loyers impayés tout en respectant les conditions d’éligibilité du locataire.

Loyer impayé : quand l'assureur paie t'il ?

L’assureur commencera à payer les loyers et charges ainsi que les frais d’huissier de commandement de payer une fois les deux mois de procédure à l’amiable écoulée.

Par exemple, des loyers et charges impayés en mai et en juin seront versés  fin juin. Cela veut dire que le propriétaire recevra à ce moment-là les deux  mois de loyers et charges  ainsi que le commandement de payer.

Contrairement à d’autres assureurs, à partir du troisième mois d’impayés, le remboursement des loyers et charges par notre assureur s’effectueront mensuellement  jusqu’au départ du locataire.

Assurance loyer impayé : les loyers sont-ils couverts si le locataire est déclaré insolvable ?

Oui, l’assurance loyer impayé vous couvre des loyers et charges impayés  même si le locataire devient insolvable au cours du bail  ou qu’une déclaration judiciaire d’insolvabilité du locataire est prononcée.

Loyer impayé : comment se déroule la procédure d'expulsion ?

Si un locataire ne paie plus ses loyers, une procédure d’expulsion est engagée  le plus rapidement possible, car les démarches administratives prennent du temps et la trêve hivernale peut aussi retarder les actions judiciaires.

Une fois la procédure judiciaire engagée, le moment de l’expulsion est fixé par le tribunal où est situé le logement loué.
Les délais moyens varient entre 8 et 10 mois à compter du premier défaut de paiement, bien qu’il existe des procédures judiciaires particulièrement lentes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page du site officiel  sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire.

Est-ce que Maison et Appart traite les dossiers jusqu'au contentieux ?

Oui, nous traitons les dossiers jusqu’aux contentieux !  Nous suivons la procédure engagée par l’assureur jusqu’au départ du locataire et nous nous assurons du bon remboursement des loyers et charges auprès de ce dernier.

Garantie loyer impayé ou Garantie Visale ?

Contrairement à l’assurance loyer impayé, la garantie Visale est totalement gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire. Il est possible donc de se protéger contre les impayés sans passer par une assurance loyer impayé grâce la garantie Visale.

Pour être éligible certaines conditions doivent cependant être respectées :

  • Le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 1500 € à Paris et 1300 € en province ;
  • Le logement devra être la résidence principale du locataire ;
  • L’âge du locataire qui souhaite prétendre à la garantie Visale, doit être entre 18 et jusqu’à la veille de ses 31 ans quelle que soit sa situation professionnelle : salarié, étudiant, en alternance, fonctionnaire, au chômage, etc. ;
  • Les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé peuvent également prétendre à la garantie Visale.

-Jusqu’à 6 mois après la prise de fonction  (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai). Ou si le salaire net mensuel est de maximum de 1 500 €.

-Ou Jusqu’à 6 mois après une mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).

-Ou avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois.

Le public éligible au bail mobilité peut également bénéficier de la garantie Visale.

En somme la garantie Visale peut être une option tout à fait envisageable les conditions sont remplies. Maison et Appart y fait systématiquement appel si les conditions sont remplies.

 

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